Conditions generales de vente

1- APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent tous les contrats de vente conclus entre Laboratoires Euromédis et ses clients. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

2- PRODUITS
Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S'il devait se produire une modification, vous en seriez informé lors de votre commande. Nos documents commerciaux et les photos présentés ne sont pas contractuels.

3- PRIX

Tous les prix indiqués s'entendent HT (TVA à 20% en sus, sauf NA à 5.5% ou 10% si indiqué). Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue ou le tarif en vigueur au moment de la commande ou ceux portés sur le devis.

4- FRAIS DE PORT ET DE PRÉPARATION

Nos prix s'entendent nets remisés, franco de port et d'emballage pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 350€ HT pour la France métropolitaine (pour les DOM - TOM et la Corse : franco-transitaire). Pour toute commande inférieure à 350 € HT : prix départ nos entrepôts. Une participation aux frais de gestion de 10 € HT sera facturée pour toute commande inférieure à 76 € HT. + Frais de transport. Les frais de port sur la plateforme de commande s'élèvent à 40€.

5- LIVRAISON

Les délais de livraison communiqués sont déterminés le plus exactement possible mais ne constituent pas un engagement de notre part. Le retard dans l'exécution ne peut donner lieu à une amende, indemnité ou résolution du contrat. Sauf mention particulière portée sur le bon de commande, nous procéderons à l'expédition des articles disponibles. Les soldes de commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures. Nonobstant la clause de réserve de propriété, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, mème en cas de vente franco de port

Il appartiendra au client de vérifier les produits à leur arrivée et d’émettre toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur :

Toute anomalie constatée à la livraison (colis manquant, emballage endommagé, marchandise détériorée) doit faire l'objet de réserves précises, motivées et circonstanciées, portées sur le bon de livraison ou la lettre de voiture, en présence du transporteur ou de son représentant, et ce au moment même de la réception de la marchandise.

Ces réserves doivent décrire avec précision : la nature et l'étendue du dommage constaté (ex. : « palette descellée – 3 cartons écrasés – produits endommagés »). Des mentions vagues ou génériques de type « sous réserve d'usage » sont sans valeur juridique

Lorsque des dommages ne sont pas décelables au moment de la livraison, le client dispose d’un délai de 3 jour ouvré à compter de la réception pour notifier ses réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la notification (e-mail avec accusé de réception, courrier remis en main propre contre émargement). Cette notification doit comporter une description précise des dommages constatés et être accompagnée de tout justificatif utile (photographies, constat contradictoire, bon de livraison annotée, etc.).

Toute réclamation formulée hors délai ou de manière insuffisamment précise sera irrecevable et ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

Les marchandises litigieuses devront être conservées en l’état jusqu'à expertise ou accord amiable, aucune réparation, transformation ou mise au rebut sans accord préalable écrit ne devra avoir lieu.

A défaut, de réserve émise dans les conditions indiquées ci-dessus le client sera réputé avoir réceptionné les produits livrés en parfait état.

6- RÉCLAMATION-RETOUR

Toute réclamation concernant tant les quantités, les formes commandées que l'état des produits doit, pour être recevable, étre adressée dans un délai de 72 heure ouvré suivant la réception des dits produits, auprès de Laboratoires Euromédis. Toute réclamation jugée fondée donnera lieu à un avoir ou échange de marchandises. Aucun retour ne pourra s'effectuer sans un accord préalable écrit de notre part. Après accord préalable, le client doit retourner les produits sous 3 jours. Les produits doivent obligatoirement se trouver dans leur emballage d’origine en parfait état accompagnés des documents dans leurs pochettes scellées. Dans le cas contraire, le retour pourra être refusé ou l'avoir diminué.

Indépendamment des réclamations formulées à réception, toute réclamation relative à la qualité ou à la conformité des produits, détectée après réception ou lors de leur utilisation, doit être signalée par écrit à Laboratoires Euromédis dans les meilleurs délais.

Le client s’engage à communiquer toute information utile au traitement de la réclamation, notamment la référence du produit, le numéro de lot, la quantité concernée et une description de l’anomalie constatée. Les produits concernés doivent être conservés afin de permettre toute investigation.

Dans le cadre de la sécurité des dispositifs médicaux et de la surveillance post-commercialisation, le client s’engage à signaler sans délai toute suspicion d’incident ou de dysfonctionnement susceptible d’affecter la sécurité ou la performance du dispositif.

7- FACTURATION

Les factures qui n'auront pas été contestées dans les 8 jours ouvrables de leur établissement seront considérées comme ayant été entièrement acceptées. Toutes les factures seront payables comme suit :

- pour toute 1ère commande : paiement en PROFORMA avant départ de la marchandise.

- pour les commandes suivantes : paiement par LCR à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois.

- les clients faisant l’objet d’une procédure collective devront réglés les commandes avant départ de la marchandise.

Tout retard de paiement par rapport à la date d'échéance engendrera le paiement de pénalités calculées sur la base minimum de 3 fois le taux d'intérêt légal, auxquelles s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par factures.

Toute demande de duplicata de facture fera l'objet d'une facturation forfaitaire de 10 € HT par document, destinée à couvrir les frais administratifs de traitement et d'édition. Cette facturation s'applique à toute demande de réédition d'un document déjà émis et transmis au client, quel qu'en soit le motif (perte, archivage, etc.).

8- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Laboratoires Euromédis conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de la facture. Le défaut de paiement peut entrainer la demande de restitution des produits aux frais du client Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte et de détérioration des produits vendus dès leur livraison. Le client supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action judiciaire.

9- COMPÉTENCE
Tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l'exécution des commandes, la fourniture, le paiement, etc.) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Beauvais. Cette clause s'applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

10- IDENTIFIANT UNIQUE ADEME

La société Laboratoires Euromedis est soumise au principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) et dispose à ce titre d’un identifiant unique délivré par l'ADEME : FR201156_01FVPN.

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