1. Produits de base en cause:
• Palmier à huile
• Bois
• Soja
• Café
• Cacao
• Caoutchouc
• Viande bovine

2. Produits en cause
• Certains produits dérivés* des produits de base en cause comme le papier imprimé, cuir, chocolat, les gants en latex…
*Voir annexe I du règlement 2023/1115 pour la liste des produits concernés)

Tout opérateur* ( entreprise et particulier) qui fait de l’import dans l’UE et/ou de l’export hors de l’UE ou qui fait partir de la chaine d’approvisionnement ( commerçant**) des produits concernés par ce règlement. L’opérateur peut être établi dans ou hors de l’UE. Euromedis est considéré comme opérateur et commerçant selon les produits en cause concernés.

*Opérateur : Toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met des produits en cause sur le marché ou les exporte ( Voir article 2 su règlement 2023/1115)
** Commerçant : toute personne faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que l’opérateur, qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met des produits en cause à disposition sur le marché ( Voir article 2 su règlement 2023/1115)

Tout acteur souhaitant mettre sur le marché ou mettre à disposition sur le marché ou exportés les produits en cause doit se rassurer que toutes les conditions suivantes soient remplies :
• Les produits en cause sont zéro déforestation
• Les produits en cause ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production
• Les produits en cause sont l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée

Avant de mettre les produits en cause sur le marché ou de les exportés, les opérateurs :
• Exercent la diligence raisonnée selon l’article 8 du règlement (UE) 2023/1115*
• Présentent une déclaration de diligence raisonnée. Elle doit être mise à disposition de l’autorité compétente par le système d’information ( système mis en place au plus tard le 30 décembre 2024 par la commission de l’UE)*
• Tenir un registre des déclarations de diligence raisonnée pendant cinq ans à compter de la date de présentation de la déclaration par l’intermédiaire du système d’information
• S’assurent que ces derniers soient conformes
• S’assurent que l’exercice de la diligence raisonnée n’a révélé l’existence d’aucun risque non négligeable pouvant rendre ces derniers non conformes

Les opérateurs doivent également :
• Informer immédiatement les autorités compétentes des Etats membres de toute connaissance de nouvelles informations pertinentes y compris les préoccupations étayées indiquant qu’un produit en cause présente un risque de non-conformité
• Offrir toute l’assistance nécessaire aux autorités compétentes pour facilite la réalisation des contrôles visés à l’article 18 du règlement (UE) 2023/1115.
• Communiquer les informations nécessaires pour démontrer que la diligence raisonnée a été exercée et que le risque constaté était nul ou seulement négligeable, y compris les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée liées à ces produits aux autres opérateurs et aux commerçants situés plus en aval de la chaine d’approvisionnement des produits en cause

* Si la diligence raisonnée a déjà été effectuée conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2023/1115 et une déclaration de diligence raisonnée a été émise, les opérateurs qui sont des PME (Petites et Moyennes Entreprises) ne sont pas tenus d’exercer la diligence raisonnée pour les produits en cause. La déclaration de diligence raisonnée est communiquée aux autorités compétentes en cas de demande. Laboratoires Euromedis est considéré comme une PME.

Les commerçants qui ne sont pas des PME sont considérés comme des opérateurs qui ne sont pas des PME et sont soumis aux obligations et dispositions des articles 3, 4 et 6, des articles 8 à 13, de l’article 16, paragraphes 8 à 11, et de l’article 18 en ce qui concerne les produits de base en cause et les produits en cause qu’ils mettent à disposition sur le marché.

Les commerçants qui sont des PME doivent :
• Mettre des produits en cause à disposition sur le marché que s’ils ont les informations suivantes : le nom, la raison sociale ou la marque déposée, l’adresse postale, l’adresse électronique et, le cas échéant, l’adresse internet des opérateurs ou des commerçants qui leur ont fourni les produits en cause, ainsi que les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée liées à ces produits; le nom, la raison sociale ou la marque déposée, l’adresse postale, l’adresse électronique et, le cas échéant, l’adresse internet des opérateurs ou des commerçants auxquels ils ont fourni les produits en cause.
• Conserver pendant au moins 5 ans à compter de la date de la mise à disposition sur le marché et sont communiquées aux autorités compétentes sur demande.

Dans tous les cas, les commerçants qui sont des PME ou non doivent :
• Informer immédiatement les autorités compétentes des Etats membres de toute connaissance de nouvelles informations pertinentes y compris les préoccupations étayées indiquant qu’un produit en cause présente un risque de non-conformité
• Offrir toute l’assistance nécessaire aux autorités compétentes pour facilite la réalisation des contrôles visés à l’article 18 du règlement (UE) 2023/1115

Laboratoires Euromedis est considéré comme une PME.

Tous les acteurs ne sont pas soumis à faire une diligence raisonnée ou à établir une déclaration de diligence raisonnée ( voir obligations des opérateurs et commerçants ci-dessus).

• La diligence raisonnée permet de vérifier et de démontrer que les produits en cause respectent la règlementation (UE) 2023/1115. Elle est basée sur 3 principaux aspects : La collecte des informations, données et documents, les mesures d’évaluation de risque et les mesures d’atténuation du risque. Une diligence raisonnée dite « simplifiée » est faite selon l’article 13 du règlement (UE) 2023/1115 pour les produits en cause venant de pays ou parties de pays classés à risque faible par la Commission européenne. Elle ne prend pas en compte l’évaluation et l’atténuation du risque.

• La déclaration de diligence raisonnée est établie par les acteurs concernés pour attester de la conformité des produits en cause au règlement (UE) 2023/1115. Elle comprend l’ensemble des informations sur les acteurs et sur les produits en cause. Les informations présentes sont énoncées à l’annexe II du règlement (UE) 2023/1115.

Source : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires